Droits sur les mutations immobilières

Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire comme l'exige laLoi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLCQ, c. D-15.1). En consultant cette Loi vous pourrez constater que certaines exonérations s'appliquent.

CALCUL DES MUTATIONS

La base d'imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants:

1° le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble ;
2° le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
3° le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.

Le droit sur les mutations immobilières est ce qui est communément appelé " taxe de bienvenue ", celui-ci est une somme d'argent exigible lors du transfert d'un immeuble. Ce droit est payable par l'acheteur, s'il y a plus d'un acheteur, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits.

Ces droits sur les mutations immobilières sont imposés lors de l'acquisition d'un immeuble et sont payables en un seul versement.

DROITS SUPPLÉTIFS

La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière. Ils sont imposés lors d’un changement de propriétaire sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi. Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction, la contrepartie stipulée au contrat ou l’évaluation municipale uniformisée. Dans les cas prévus à la loi où une exonération s'applique, la Municipalité de L'Islet, tel que le stipule la résolution 028-02-2003, facturera alors un droit supplétif maximal de 200 $ en lieu du droit sur les mutations immobilières.

Voir informations diverses sur le site du gouvernement du Québec ici